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27 janvier 2020 1 27 /01 /janvier /2020 17:16

 

LE CONSEIL D’ÉTAT ÉREINTE LE GOUVERNEMENT ET SON PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES. L’Humanité.

 

L’Humanité. Lundi, 27 Janvier, 2020

Aurélien Soucheyre.

Lacunaire, insincère, précipité, non universel et souvent contraire à la Constitution… le projet de loi de réforme des retraites du gouvernement a été torpillé comme rarement par la haute instance, elle-même méprisée par l’exécutif. Les textes soumis à son jugement montrent que les ministres veulent passer en force.

 

Ils ne respectent plus rien à part eux-mêmes. Les membres du gouvernement se moquent ouvertement des syndicats, des manifestants, des Français, de l’Assemblée nationale et même… du Conseil d’État ! La plus haute juridiction administrative française a étrillé l’attitude du gouvernement dans un rapport rendu vendredi. Saisi le 3 janvier par l’exécutif pour émettre un avis sur les deux textes de loi qui composent la réforme des retraites, le Conseil d’État n’a eu que trois semaines pour examiner le projet, que les ministres ont modifié à six reprises dans l’intervalle ! Des conditions inédites et inacceptables, selon le Conseil d’État, qui ne l’ont pas « pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé ». Une véritable soufflante de la part de cette instance, qui dénonce « une situation d’autant plus regrettable que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour des décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social ».

La copie de l’exécutif ne répond pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité »

Ce que signalent les opposants à cette réforme depuis des mois est ainsi confirmé par le Conseil d’État. Le gouvernement, au moment de s’attaquer à l’un des piliers de notre modèle social, fait preuve d’un mépris et d’une précipitation inouïs, qui ne peuvent qu’alarmer le pays. Mais la charge de la haute juridiction ne s’arrête pas là. Elle sermonne également l’exécutif sur le contenu de son étude d’impact, dont la première version a été jugée « insuffisante ». Depuis complétée, celle-ci reste encore « en deçà de ce qu’elle devrait être », assène le Conseil d’État, qui estime que la copie du gouvernement ne répond pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité ». Une accusation grave qui se poursuit ainsi : « les projections financières transmises restent lacunaires ». En conséquence, l’instance remonte sèchement les bretelles de l’exécutif, écrivant qu’il « incombe au gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement, en particulier sur les différences qu’entraînent les changements législatifs sur la situation individuelle des assurés et des employeurs, le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux ». Des éléments cruciaux, traités comme des broutilles par l’exécutif…

« S’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire »

Ce qui fait beaucoup, mais ce n’est pas terminé : le Conseil d’État porte une autre estocade en regrettant le recours massif à des ordonnances, 29 en tout, pour réformer les retraites. « S’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Autant de tacles, qui ajoutés les uns aux autres font apparaître une cruelle vérité : le gouvernement se livre à une véritable chienlit institutionnelle pour faire avancer son projet de loi. Deux ordonnances retiennent en outre plus notablement l’attention du Conseil d’État. L’une d’elles, « particulièrement cruciale », conditionne l’application de la réforme aux personnes nées à partir de 1975, qui feront selon le texte la bascule entre les deux systèmes. « L’absence de coordination entre les régimes antérieurs et le système universel de retraite serait susceptible de porter une atteinte contraire à la Constitution et de porter atteinte à la substance des droits à une pension de retraite », alerte ici le Conseil d’État, qui pointe sans le dire un possible retour de la clause du grand-père.

« Le projet de loi ne crée pas un “régime universel de retraite” »

L’instance saute enfin à la gorge du gouvernement au sujet des promesses formulées à certaines professions. Celles adressées aux pilotes de ligne sont par exemple en sursis, puisque « aucune différence de situation ni aucun motif d’intérêt général ne justifiant une telle différence de traitement, elle ne peut être maintenue dans le projet de loi ». Idem pour les promesses de revalorisation salariale étalées sur des années envoyées aux enseignants et aux chercheurs, car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ». Qui a dit que l’exécutif se moquait du monde lors des négociations ?

Le Conseil d’État explose d’ailleurs les éléments de langage du gouvernement. D’abord, « le projet de loi ne crée pas un “régime universel de retraite” qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique ». Ensuite, le slogan « chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous », s’avère inexact selon le Conseil d’Etat, qui a remis l’un des avis les plus négatifs de toute son histoire.

Aurélien Soucheyre.

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LE RECUEIL "Le 5 Décembre"

Le premier article de ce recueil  a été écrit et mis en ligne le jeudi 28 novembre 2019.

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L’HUMANITE ENTRE DANS SON ADOLESCENCE.

"ECONOMIE ET ERGOLOGIE"

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